Mais de quoi je me mêle? Droit suisse et droit parallèle!
Le Conseil d'Etat a "en partie invalidé" l'initiative du MCG sur le nombre de frontaliers à l'Etat. Il estime en effet que l’exigence d’une résidence effective dans le canton est contraire au droit supérieur et a donc supprimé cette disposition.
Mais de quoi se mêle-t-il? Une initiative populaire, et non du seul MCG, qui n'a fait que la proposer, émane, comme son nom l'indique, du Peuple, et seulement de lui! Le Conseil d'Etat n'a pas a la modifier! Si le Peuple souhaite voter une disposition "contraire" au "droit supérieur", libre a lui! Et cette disposition doit être appliquée! A vrai dire, il n'y a pas de droit supérieur, il n'y a que le droit suisse, tel que voulu par le Souverain! Point barre !
Donc, le Conseil d'Etat, tout comme le Grand Conseil, n'ont pas a mettre leur nez dans les initiatives et les referendums, qui sont une affaire du Peuple avec le Peuple, uniquement. Que les Sept de la Tour Baudet retournent à leurs études!
Addendum. Les traités internationaux, auxquels le Peuple suisse a souscrit, ne sont pas du droit supérieur, mais, comme leur nom l'indique, des traités internationaux! C'est-à-dire qu'ils ne sont pas au-dessus, mais à-côté! Il conviendrait d'ailleurs de renommer le droit supérieur "droit parallèle", puisqu'il concerne ce qui est extérieur et nos éventuels rapports avec lui. Le droit international, le droit humanitaire, sont des droits parallèles au droit suisse, qui ne sauraient le limiter ou l'amender!
L'application de ce droit parallèle dépendra de ce qu'il ne concerne que la Suisse ou nos rapports avec l'étranger. Par exemple, les règles sur les droits de douane de l'OMC doivent être appliquées alors que la stipulation de la CEDH sur la domiciliation des fonctionnaires ne le doit pas!
Bonnes cogitations!
Jacques Davier (Octobre 2025)